Achats publics : Champ d'application - Les pouvoirs adjudicateurs

Champ d'application - Les pouvoirs adjudicateurs

L’état et les collectivités locales  

En général les marchés publics sont passés par les organismes suivants: 

• L’état et ses établissements publics 
• Les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, métropole, département, région) 

D’après les données récoltées en 2017 cela représente 2/3 des marchés publics publiés. Le dernier tiers est assuré par des établissements publics, des entreprises privées et même publiques. 

Les établissement publics  

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie. Bien qu’autonome il reste sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé. 

On distingue 4 catégories : 

• Les EPIC établissements publics, ayant pour objet la gestion d’une activité de service public de nature industrielle ou commerciale ; on peut citer l’ADEME, la RATP, le CNES , les ONF (offices nationales des forêts…), les offices d’HLM 
• Les EPA établissements publics à caractère administratifs; on peut citer des écoles publiques comme l’ENA, Pole emploi, les SDIS ( pompiers), les chambres de commerce… 
• Les EPS établissements publics de santé, évidemment les hôpitaux publics 
• Les Etablissement publics locaux rattachés à la collectivité territoriale :   

- Un CCAS, centre communal d’action sociale rattaché à une commune 
- SDIS service d’incendie et de secours rattaché à un conseil départemental 
- Centre de gestion de la fonction publique 

Entreprise privée 

Ce sont souvent des anciens EPIC, à présent sociétés anonymes détenues totalement ou majoritairement par l’état. On peut citer la SNCF depuis le 1er janvier 2020, LA POSTE, EDF, la SEITA, les AEROPORTS DE PARIS, FRANCE TELECOM était un EPIC avant son rachat par ORANGE en l’an 2000. Cette entreprise est sortie de la sphère des acteurs publics. Tout ces organismes poursuivent un but d’intérêt général d'où la notion communément admise de service public. Finalement la notion d’organisme public comprend les acteurs publics et « parapublics » c’est à dire sous influence de l’état.  

Entreprise publique  

C’est un cas rare qui peut néanmoins peut survenir. Le principe d’égalité de traitement des candidats interdisant de favoriser une catégorie d’opérateur au détriment d’un autre ce cas est assez rare et est très encadré. En effet la candidature d’une personnes publique ne doit pas fausser la concurrence. Il est notamment interdit aux candidats publics de s’appuyer sur des fonds publics pour proposer un prix sans rapport avec le réel coût de la prestation demandée. En conséquence la personne publique doit justifier de manière cumulative que :

• le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects participant à la formation de son offre de prix 
• Elle n’a pas bénéficié, pour déterminer son prix d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribué au titre de sa mission de service public

Auteur : Gilles Raynal

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