Achats publics : Droits et obligations du titulaire

Droits et obligations du titulaire

Ce dernier à bien entendu l’obligation première d’exécuter le marché dans le respect du cahier des charges.

À cette fin, il est de sa responsabilité de mettre en œuvre les moyens adéquats. 

Il a donc une obligation de résultat. Par ailleurs son statut de fournisseur lui confère une obligation de conseil et d’information auprès du maître d’ouvrage. 

Rappelons qu’il ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour interrompre le service, les fournitures et ou les travaux. 

Bien que dans les marchés publics le prix soit considéré comme intangible il peut exceptionnellement faire objet d’évolutions non prévues au marché uniquement dans le cas d’aléas technique ou économiques ainsi que de force majeure. 

Aléa technique 

Des difficultés techniques peuvent apparaître lors de l’exécution du contrat et le rendre plus difficile et onéreux. 

Ces difficultés peuvent par exemple entraîner des travaux supplémentaires non prévus au départ.

L'aléa technique doit avoir un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la signature du contrat. 

Aléa économique et force majeure 

Il peut être également invoqué et relève d’une conjoncture remettant en question l’équilibre du marché. 

La crise du COVID 19 est un bon exemple d’aléa économique justifié pour prolonger les délais d’exécution sans pénalité. 

Enfin il reste le cas de force majeure se définissant comme une circonstance particulièrement grave rendant difficile, voire impossible la poursuite de l’exécution.

Auteur : Gilles Raynal

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