Achats publics : L'évaluation financière du marché
Posté par Carlotta Bourdonnais le
L'évaluation financière du marché
En plus de la détermination des attentes en terme technique une évaluation financière du marché doit être menée correctement pour les raisons suivantes :
- Les procédures et seuils en dépendent
- Afficher un budget, une intention de dépense « sonnante et trébuchante » permet d’obtenir les meilleures conditions auprès des soumissionnaires
- Respecter l’obligation de réelle mise en concurrence
Par principe l’évaluation doit se faire à un niveau global.
En effet, si cette évaluation devait se réaliser par services internes concernés on aboutirait à un découpage du marché.
ATTENTION découpage ne signifie pas allotissement.
Par exemple, plusieurs marchés ayant des objets identiques passés pendant une même année revient à faire du découpage.
Hors l’acheteur ne peut contourner ses obligations en scindant ses achats.
Cela reviendrait à faire du »saucissonnage », pratique prohibée par la réglementation.
« Saucissonner un marché » permet de recourir à des procédures moins contraignantes en découpant le besoin en plusieurs appels d’offres.
L’évaluation du montant des marchés à comparer aux seuils doit donc être réalisée globalement.
Auteur : Gilles Raynal
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