Achats publics : Paiement des prestations

Paiement des prestations

La question du paiement des fournisseurs dans le cadre d’un marché public est un sujet très sensible notamment pour des PME. 

En effet nombre d’entre elles hésitent ou carrément s’abstiennent de répondre à un appel d’offres public craignant à tort ou à raison d’être payé très en retard et de compromettre l’équilibre financier de le l’entreprise. 

En terme de paiement plusieurs notions sont à considérer : 

• L’avance 
• L’acompte 
• Le règlement partiel définitif
• Le règlement du solde 

Avance 

L’avance est une somme versée par l’acheteur au titulaire AVANT le démarrage de l’exécution marché. C’est un levier permettant de préserver la trésorerie des TPE et PME titulaires de marchés publics. Elle leur permet de démarrer l’exécution dans de bonnes conditions. A partir du montant ou le montant du marché est > 50000€ TTC et le délai d’exécution > à 2 mois , l’avance est une obligation. C’est néanmoins à l’entreprise de la réclamer au moment de sa candidature faute de quoi elle ne recevra rien à ce titre. Le montant de l’avance est réglementé, son minimum était  de 5% du montant du marché pour un marché d’une durée de 12 mois elle est récemment passé à 10 % pour des marchés passés par des collectivités locales et 20% pour des marchés passés par l’état. Un acheteur peut décider de verser une somme supérieure sachant que la réglementation plafonne l’avance à 60% du marché.

Acompte 

Le code de la commande publique prévoit que le titulaire a le droit d’être payé au moyens d’acomptes. A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations effectuées pendant le cours d’exécution du marché. Systématiquement utilisé dans les marchés de travaux le versement d’acomptes permet au titulaire d’être payé au fur et à mesure de l’avancement du chantier. La périodicité des acomptes est au minimum d’un mois et au maximum de 3 mois. Le CCAG Travaux prévoit une mensualisation des acomptes. L’acompte est calculé sur la base d’un projet de décompte établit par le titulaire ou le maître d’œuvre. ATTENTION un acompte n’a pas de caractère définitif. Au plus tard lors du paiement du solde le versement d’un acompte peut être remis en cause.

Règlement partiel définitif  

Un règlement partiel définitif est un règlement intervenant tout au long du marché de travaux en contrepartie de l’exécution de prestations définitives. Etant définitif le règlement ne peut pas être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Il est donc possible de recourir à cette forme de paiement dans tous les types de marchés publics, hormis les marchés de travaux. Il peut se concevoir pour le développement d’un logiciel. Compte tenu de son effet définitif au contraire de l’acompte, son utilisation est très limité. 

Paiement du solde 

Dans les marchés donnant lieux au versement périodiques d’acomptes le paiement du solde se fait sur la base d’un  décompte général et définitif (DGD) intervenant à fin du chantier. Dans les marchés de travaux c’est l’aboutissement d’un long processus permettant d’arrêter le solde du marché. Le décompte est réalisé par le maître d’œuvre. 

Délais de paiement 

Les délais de paiement sont différents suivant la nature de l’acheteur : 

• Acheteur non mentionné ci-dessous 30 jours 
• Hôpitaux et service 50 jours 
• Entreprises publiques 50 jours 

Le point de départ du délai est la date de réception de la demande de paiement. La présentation de facture par le titulaire et son paiement sont à présent dématérialisée à travers l’outil CHORUS PRO. Cet outil a notamment pour intérêt de bien tracer toutes les étapes partant de la présentation de la facture jusqu’à son paiement. Rappelons que l’organisme public n’effectue pas lui même le paiement mais mandate le trésor public de payer. Ce dernier aura auparavant vérifié l’exactitude et le bien fondé de la facture. Si des irrégularités sont constatées il refusera alors le paiement. Pour éviter d’en arrive là, l’acheteur se doit de bien vérifier l’exactitude de la facturation au regard du service fait et des conditions financières du marché. 

Retard de paiement  

Le dépassement du délai de paiement donne droit au titulaire du marché ou le sous-traitant au bénéfice d’intérêts moratoires. 

Ces intérêts moratoires varient suivant la nature de l’acheteur et sont régis par le décret 202-232 du 1er février 2002.

Le taux présente un caractère dissuasif et coercitif car il est calculé sur la base du taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 8%.

Auteur : Gilles Raynal

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