Les Achats Responsables et le cadre juridique des Achats responsables

Marchés publics et Grandes entreprises

Vous avez sans doute relevé qu’engager une démarche RSE relevait d’une initiative volontaire, et non d’une obligation. Effectivement les référentiels ISO 26000, ISO 20400 et les ODD propose un cadre d'action reposant sur le volontariat, qui n'engagent que ceux qui s'y inscrivent à leur initiative.

Dès lors, pourquoi s'engager de manière délibérée dans une démarche plus contraignante alors que mon environnement sectoriel me paraît déjà suffisamment complexe ? Parce qu’à y regarder de plus près, le cadre juridique de la responsabilité émerge déjà, qu’il s’impose progressivement aux organisations.

Qu’elles soient économiques, environnementales, sociétales, nationales ou européennes, les réglementations convergent vers la responsabilité et le développement durable. Cette tendance s’accélère même assez fortement depuis une dizaine d’années. Bien sûr, beaucoup d’efforts restent encore à engager juridiquement pour répondre à l’urgence des enjeux, mais la tendance est bien là, et il ne fait guère de doute quant à son renforcement dans les prochaines années ; que ce soit dans le domaine public comme dans le domaine privé. Ainsi, il n’est pas étonnant de voir la Responsabilité s’intégrer au cœur des stratégies de plus en plus d’organisations et de fonctions achats.

Domaine de la commande publique

Notons tout d’abord que dans le domaine de la commande publique, les achats responsables sont déjà une réalité pour les acheteurs : En effet, en matière de marchés publics, la directive européenne du 24 février 2014, transposée en France par une ordonnance 2015 (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et un décret de 2016 (Décret no 2016-360 du 25 mars 2016), oblige désormais les acheteurs publics à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leur démarche d'achat. Le nouveau Code de la Commande Publique, entré en vigueur en avril 2019, permet aussi à l’acheteur public de privilégier sur certains lots les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), ou des entreprises des secteurs protégés (entreprises d’insertion ou adaptées). La simplification des procédures de réponse aux appels d’offre publics a permis également de faciliter l’accès des PME à ce marché, renforçant ainsi l’ancrage territorial des collectivités. Enfin, l'article L. 2111-3 du code de la commande publique impose aux collectivités dépassant un volume d’achat annuel de 100 millions d’euros, d'établir un Schéma de Promotion des Achats Public Socialement et Écologiquement Responsable : le SPASER.

Ces récentes évolutions réglementaires visent à utiliser la commande publique comme un levier de transformation vers une économie plus locale, plus durable et plus inclusive.

La commande publique représente aujourd’hui près de 10% du PIB national, et on comprend dès lors l’influence non négligeable que ces orientations peuvent générer sur le tissu économique. Dans le domaine privé, la loi n’impose pas directement aux entreprises de mettre en place une démarche d’achats responsables.

Pour autant, il existe une réglementation obligatoire à matière de Responsabilité, qui pèse sur les entreprises de taille importante : La loi de 2017 sur le devoir de vigilance, ou encore la réglementation sur la déclaration de performance extra financière (la DPEF), obligent les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mettre en place une stratégie RSE poussée au sein de leur organisation.

Sur le plan de l’intégrité, la loi Sapin 2 de 2016 oblige ces mêmes entreprises à mettre en place un dispositif légal de lutte contre la corruption. La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance, tout d’abord, concerne les grandes entreprises employant plus de 5000 salariés en France, ou 10 000 salariés dans le monde, et ayant leur siège social en France. Les entreprises soumises ont l’obligation d’élaborer un plan de vigilance « raisonnable » permettant d’identifier et de prévenir les risques et les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement, résultant des activités de la société et de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Cette loi a été initiée en France suite à de l’effondrement d’une usine textile au Bangladesh en 2013, le Rana Plaza, qui causa la mort de 1100 travailleurs. Cette usine fabriquait des vêtements en sous-traitance pour le compte de grands donneurs d’ordres européens de la mode. Ce drame mît en lumière les conditions sociales désastreuses de fabrication du textile vestimentaire, provoquant alors une forte indignation de l’opinion publique. En 2021, la Commission Européenne doit débattre d’une possible extension de la réglementation sur le devoir de vigilance à l’échelle de l’Union Européenne.

En parallèle du plan de vigilance, relevons également l'obligation de publication annuelle d'une Déclaration de Performance Extra-Financière : la DPEF. Le rapportage, ou reporting extra-financier représente l’obligation pour une entreprise de communiquer publiquement sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance. Cette déclaration est désormais indissociable du rapport de gestion publié annuellement. Instituée par la directive européenne le 22 octobre 2014, transposée en France en 2017, la DPEF concerne les entreprises employant au moins 500 salariés, et générant annuellement un chiffre d’affaires au moins égale à 40 millions d’euros pour les entreprises cotées en Bourse, ou 100 millions d’euros pour les entreprises non cotées, soit environ 3800 entreprises en France.

Le DPEF

La DPEF oblige les entreprises concernées à :   

• Définir leur modèle d’affaires : délimiter de manière détaillée le périmètre de leurs activités ;   
• Identifier et décrire les principaux risques liés à leurs activités ;
• Décrire les mesures de maîtrise mises en place pour les contenir ; 
• Mesurer les résultats de leur politique par le biais d’indicateur clés de performance (ICP)En allant bien plus loin que le rapport RSE, créé par la loi NRE de 2001, la DPEF a contribué à rendre indissociable la démarche RSE de la stratégie générale des entreprises concernées.

Le DPEF est aujourd’hui un véritable outil de pilotage stratégique. Comme les achats responsables sont intimement liés à la démarche RSE, leur mise en place devient indirectement une obligation pour ses organisations. Enfin, en matière d’intégrité et la loyauté des pratiques, la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, dite « Sapin 2 », impose aux entreprises de plus de 500 collaborateurs avec un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, de mettre en place un programme formalisé de prévention de la corruption.

Cette loi vise des outils classiques, comme le code de conduite, les formations ou encore un dispositif d’alerte interne. Elle impose également une obligation de diligence accrue à l’égard des fournisseurs en fonction des risques cartographiés. Les pratiques des services Achats sont ici particulièrement concernées par ces mesures.

La loi Sapin 2 ambitionne ainsi de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. On pourra certainement opposer que les organisations concernées par ce régime obligatoire sont relativement peu nombreuses (environ 4000), mais leur poids dans notre économie est quant à lui significatif, tant au travers de leurs volumes d’achats que de leurs investissements.

La démarche RSE et d’achats responsables engagées par ces organisations les conduit à revoir leurs critères de sélection produits, services et fournisseurs, ainsi que leurs méthodes de travail. 

Elles tendent ainsi déjà à privilégier les offres et les partenaires eux-mêmes impliqués dans une démarche intégrant des considérations environnementales et sociétales. Comme la commande publique, les grands donneurs d’ordres privés représentent également un haut potentiel d’influence et de transformation sur le marché. Il existe donc bien un régime obligatoire pour les grandes entités publiques et privées en matière de responsabilité, qui ne concernent pas a priori les entreprises de plus petite taille. Pour autant, cela ne signifie pas que leur cadre légal en fasse abstraction.

Auteur : Franck Babillon

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