La question « avons-nous le droit d’utiliser l’IA ? » appelle rarement une réponse utile sans préciser l’usage. Préparer une trame sur des données publiques, analyser une offre confidentielle et exécuter une décision n’impliquent pas les mêmes contrôles.
L’usage de l’IA en commande publique doit être examiné selon la tâche, les données, la procédure et les effets de la décision. Les principes du Code, la confidentialité et les autres règles applicables restent à respecter. Une réponse générée ne constitue pas une preuve de conformité.
Une question juridique se traite sur un usage précis
Tâche
Que prépare ou exécute l’outil ?
Données
Que reçoit-il et où circulent les informations ?
Règles
Quel cadre s’applique au dossier ?
Validation
Qui contrôle et assume la décision ?
Partir des principes applicables à la procédure
L’article L3 du Code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence. Le recours à un outil ne les écarte pas. Son usage doit rester compatible avec les règles de la procédure et les conditions annoncées aux opérateurs.
Décrivez le travail confié à l’IA : rédaction préparatoire, recherche, extraction, calcul, synthèse ou action. Pour chaque tâche, indiquez qui contrôle et qui décide. Ce cadrage permet au service compétent d’examiner le cas concret, plutôt que de déduire une autorisation générale du seul nom de la technologie.
Protéger les informations de la consultation
L’article L2132-1 encadre la communication d’informations confidentielles obtenues pendant la passation, notamment celles dont la divulgation pourrait nuire à la concurrence ou au secret des affaires. Les offres ne sont donc pas des documents à transmettre librement à un service externe.
Avant leur traitement par une IA, faites examiner l’environnement, les flux, les accès et les engagements. Un hébergement annoncé dans une zone géographique ne répond pas à toutes ces questions. Pour les données personnelles, les rôles et obligations doivent être qualifiés selon les traitements effectivement réalisés.
Les questions à instruire avant un pilote
| Question | Élément à produire |
|---|---|
| Quel usage ? | Tâches et livrables précisément délimités |
| Quelles données ? | Catégories, sensibilité et autorisations |
| Quel environnement ? | Flux, prestataires, accès et conservation |
| Quel contrôle ? | Vérification des faits, calculs et versions |
| Quelle décision ? | Responsable et validation avant toute action |
| Quel achat de la solution ? | Besoin estimé et procédure examinée par le service compétent |
L’achat d’une solution IA et l’usage de cette solution pour préparer d’autres marchés sont deux questions distinctes. Le caractère innovant d’un outil ne suffit pas à conclure automatiquement à une dispense de publicité ou de mise en concurrence.
Conserver la trace des faits et des validations
Dans le dispositif de travail proposé par Swott, chaque résultat engageant est relié aux pièces utilisées, aux hypothèses et à une validation identifiable. Une source juridique doit être vérifiée à la date pertinente ; une citation générée sans référence contrôlable ne doit pas être conservée comme justification.
Une grille d’analyse doit respecter les règles du dossier. Les informations manquantes et les clarifications doivent être traitées dans le cadre de la procédure, sans permettre à l’outil de créer ses propres critères. La traçabilité sert à expliquer le travail effectué, pas à attribuer à l’IA la responsabilité d’une décision.
Déployer progressivement dans un cadre Impact³
Commencez par un usage préparatoire et un jeu de données autorisé. Définissez les critères de réussite et les conditions de passage à un périmètre plus sensible. Les cinq phases de l’Entonnoir restent le fil du projet ; le mode public adapte les pièces et les obligations sans supprimer les validations.
La DAE présente une fiche pratique dédiée à l’achat responsable de solutions d’IA, avec des repères techniques, environnementaux et sociétaux. Elle complète utilement le cadrage. Les obligations relatives aux données, à l’IA et à la commande publique doivent être examinées ensemble selon le cas et leur calendrier d’application, avec les responsables compétents.
Pour approfondir votre prochain dossier
Poursuivez avec les usages opérationnels en commande publique, le dossier de validation, la sécurité. Ces ressources prolongent les points de méthode abordés ici et permettent de préparer les livrables suivants.
Questions fréquentes
L’IA garantit-elle la conformité d’un DCE ?
Non. Une trame ou une analyse générée doit être vérifiée au regard du besoin, de la procédure et des textes applicables. La validation appartient aux responsables compétents.
Peut-on transmettre des offres à une IA ?
Le traitement doit être examiné dans un environnement autorisé respectant les exigences de confidentialité, de sécurité et les autres règles applicables. Il ne peut pas être présumé permis pour tout outil.
Une solution innovante peut-elle toujours être achetée directement ?
Non. Il faut examiner les conditions du dispositif applicable, le besoin estimé et le contexte. Le caractère innovant annoncé par l’éditeur ne suffit pas.
Qui doit valider un pilote ?
Les responsables désignés par votre gouvernance, en associant notamment le métier, les fonctions techniques, la sécurité, la protection des données et le juridique selon le périmètre.
