Achats publics : Contentieux de l'exécution du marché

Contentieux de l'exécution du marché

En cas de contentieux sur l’exécution du marché le juge administratif peut être saisi. 

Ce dernier dispose de pouvoirs étendus et peut notamment : 

• Résilier le marché 
• Ordonner la reprise des relations contractuelles dans le cadre d’un recours en contestation de la validité de la résiliation du marché 
• Modérer le montant des pénalités si celles ci sont disproportionnées au regard du montant du marché 
• Augmenter le montant des pénalités si elles sont considérées comme dérisoire au regard du montant du marché 
• Indemniser des préjudices imputables à l’autre partie, par exemple dans le cas d’une résiliation irrégulière ou infondée  

Pour éviter de régler les contentieux acheteur/titulaire en faisant appel à un juge, processus long, pénible et couteux , il est fortement conseillé de privilégier le règlement amiable. Si le recours à un règlement amiable des litiges est prévu dans les documents du marché, son processus doit obligatoirement être mis en œuvre en premier lieux. On peut notamment faire appel à un médiateur de la république qui intervient de manière neutre et impartiale. Son action vise à réconcilier les parties autour d’une solution amiable. L’accord issu de la conciliation se matérialise juridiquement par une transaction.

Auteur : Gilles Raynal

Swott - Tous droits réservés