Achats publics : La forme d'un marché public

La forme d'un marché public

Une fois le besoin déterminé, le sourcing effectué il convient de choisir la forme que prendra le marché avant de se lancer dans la rédaction des pièces. 

On fait appel à trois notions bien encadrées par la réglementation que sont: 

• L’allotissement 
• L’accord cadre 
• Le marché à tranche 

 L’allotissement  

Ce barbarisme consiste à choisir au moment de la définition des besoins des sous-ensembles de prestations homogènes constituants des lots. 

ATTENTION ce choix n’est pas une option mais une obligation du moment que pour un même objet il est possible d’identifier des PRESTATIONS DISTINCTES. 

Exemple la fourniture et la maintenance pour un même produit. 

La définition du périmètre des lots est par conséquent une étape capitale. Elle est indépendante du montant du marché et de la procédure employée. Un lot est donc un sous-ensemble du marché constitué de prestations bien distinctes  qui seront attribués séparément et même différemment. En effet, chaque lot peut même avoir des critères de notation différents. En fonction des des aptitudes, une société peut soumissionner à plusieurs lots voire tous. ATTENTION faire une offre groupée ou conditionnée à l’obtention de plusieurs constitue une offre irrégulière qui sera rejetée. L’ensemble des lots doit constituer un ensemble homogène car l’allotissement n’est pas fait pour regrouper des prestations ne partageant pas le même objet. 

Certains types de marché dérogent à cette obligation d’allotissement : 

• Les marchés globaux de performances associant conception, réalisation et exploitation 
• Les marchés de conception-réalisation, ou des motifs techniques rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage 
• Les marchés d’innovation associant les études, le développement et la production 

L’accord cadre 

L’accord cadre est un contrat conclu avec un ou des opérateurs économiques. Il se justifie quand l’acheteur est placé dans une situation d’incertitude sur la survenance et le calendrier des besoins. On voit très souvent ce type de marché dans l’acquisition de fournitures. En passant un accord cadre, l’acheteur n’achète rien, il sélectionne un ou des prestataires ayant été jugés comme capables de faire. Par contre pendant toute la durée du marché il ne pourra pas faire appel à un opérateur non sélectionné pour réaliser les prestations objet du marché. Suite à cette sélection il émettra des bons de commandes lors de la survenance du besoin. Un accord cadre peut être mono ou multi attributaire. Dans le premier cas l’acheteur émet autant que nécessaire des bons de commande à destination du titulaire à chaque survenance du besoin. Il peut en émettre autant qu’il le souhaite tant qu’il ne dépasse pas le montant maximum inscrit dans les pièces du marché. Une bonne comptabilité des montants de chaque bon de commande doit être tenue. Le contenu du bon de commande ne peut pas s’écarter des prestations prévues au marché. Il constitue seulement une demande d’exécution et en détermine si nécessaire la quantité. Dans le cas de l’accord cadre multi attributaire il se rajoute une étape intermédiaire consistant à mettre en concurrence de manière simplifiée les titulaires de l’accord cadre, d’ou la notion de marché subséquent . Subséquent signifie qui est postérieur à une action déterminée en l’occurence la sélection des candidats  

La mise en concurrence prend la forme d’une consultation par écrit des titulaires préalablement sélectionnés par l’accord cadre. Il peut en avoir autant que l’on veut tant que l’accord cadre n’est pas arrivé à son terme. La durée étant de 4 ans maximum. Le marché subséquent est attribué à celui qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères fixés dans l’accord cadre. Dans le cadre de cette procédure des opérateurs économiques différents peuvent successivement  fournir la prestation objet de l’accord cadre. L’accord cadre multi-attributaire est un choix judicieux pour sécuriser des approvisionnements, s’assurer d’avoir la meilleure offre au moment voulu sur des marchés très volatiles. Dans des cas plus classiques, il est à éviter du fait de sa lourdeur. Par ailleurs il a le défaut de démotiver les candidats potentiels qui n’auront aucune certitude sur le volume du marché à exécuter.  

Les marchés à tranches  

Le marché à tranches est structuré en plusieurs parties. 

Il comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. 

La tranche ferme est systématiquement exécutée en revanche le ou les tranches conditionnelles sont subordonnées à une décision expresse de l’acheteur. ATTENTION ne pas confondre tranche et lot. 

Un marché à tranche sera exécuté par un titulaire unique. Les prestations de chaque tranche doivent constituer en ensemble cohérent pouvant être exécuté séparément. Même si elles ne sont pas certaines d’aboutir le ou les tranches conditionnelles doivent être parfaitement décrites dans la consultation pour donner lieux à une offre du candidat. Cette description doit obligatoirement intégrer une consistance, un prix, des modalités d’exécution propres. 

Ce type de marché est employé dans les cas suivants : 

• Une incertitude existe quant à l’engagement de l’acheteur sur le périmètre du marché 
• L’acheteur n’est pas certain de disposer de la totalité du budget permettant d’honorer la totalité du marché 
• Malgré ces incertitudes il souhaite donner une visibilité aux candidats qui seront enclins à prendre plus de risques et améliorer leur offre globale  

En pratique, le choix de recourir à un marché à tranches est très souvent motivé par des raisons budgétaires.

Auteur : Gilles Raynal

Swott - Tous droits réservés