Achats publics : La performance achat

La performance achat 

Dans le secteur public, l’achat constitue un levier pour la mise en œuvre de politiques publiques. Dans le public comme dans le privé on parle d’objectif de performance. Cette similitude paraît logique bien qu’elle soit récente. En effet pendant longtemps l’achat public était vu en interne comme en externe comme un acte administratif ou le respect strict de la réglementation primait sur le reste. On le sait, les finances publiques sont plombées par un endettement croissant, les budgets sont souvent à la hausse, les dotations insuffisantes, Par conséquent la performance devient l’objectif premier dans l’acte d’achat public. 

ATTENTION cette évolution ne vient pas dédouaner l’acheteur public de ne plus respecter les principes généraux  et la réglementation des marchés publics.  

Les objectifs de performance achat sont les suivants : 

• La recherche de gain économique 
• La performance environnementale 
• La performance sociale  

Le SPACER, schéma de promotion des achats publics socialement  et écologiquement responsables enjoint les acheteur publics à intégrer dans leurs cahiers des charges des clauses économiquement et socialement responsables.  

Cela ne date pas d’hier puisque le SPACER a démarré en 2014 pour l’état puis a été étendu aux collectivités territoriales depuis l’ordonnance 2015-899 mise en application le 1er avril 2016. Concrètement obligation est faite aux organismes publics de publier un SPACER lorsque le montant annuel des achats >100 000 €. 

La performance économique 

La RECHERCHE DE GAIN ÉCONOMIQUE reste l’objectif numéro 1 à atteindre. Cet objectif repose sur le choix de la meilleure offre en terme tarifaire et technique et non pas de l’offre la moins disante. Des économies « sonnantes et trébuchantes », des gains de productivités mesurables, sont donc attendus. 

ATTENTION dans le cadre de marchés portant sur des solutions innovantes l’usage de nouvelles technologies, l’acheteur public doit s’interroger sur leur réel apport dans son organisation et éviter de répondre à un effet de mode.  

La performance environnementale   

Il est à noter que le critère environnemental prend de plus en plus d’importance. En effet, les clauses environnementales montent en puissance dans la rédaction des marchés publics, avec la notion de « MARCHÉ PUBLIC VERT ».  

On les retrouve à travers :   

• La valorisation et le recyclage des déchets notamment dans les marchés de travaux et de fournitures 
• La prise en compte de l’emprunte carbone par le calcul des distances parcourues pour la livraison de fournitures ou même de service (maintenance sur site par exemple) 
• la performance énergétique dans les marchés de bâtiment 
• les dispositions prises par le candidats pour réduire son impact environnemental (déplacements, outils utilisés…)   

ATTENTION l’acheteur ne doit se laisser leurrer par la simple présentation d’une charte environnementale remplie de bonnes intentions. Il attendra dans l’offre du candidat  la démonstration d’actions concrètes avec des effet mesurables.  

La performance sociale   

C’est un des vecteurs des politiques publiques visant à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, ou l’insertion de personnes défavorisées. Pour atteindre cette objectif l’acheteur public a le droit de lancer un marché dit « réservé ». En l’occurrence il est réservé aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dûment agréés. Par utilité sociale on entend une activité principale allant :  

• en direction des publics vulnérables 
• en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale  

Réserver un marché ne signifie pas abolir toute mise en concurrence. L’objet du marché doit être assez large pour que les acteurs de l’économie sociale et solidaire soient mis en concurrence.

Auteur : Gilles Raynal

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