Achats Responsables et RSE : Démarche nécessaire ou opportunité à saisir ?

L'univers des achats responsables

En matière de responsabilité, les entreprises de moins de 500 salariés ne sont actuellement pas soumises aux réglementations visées précédemment.

Pour autant, cela ne signifie pas que ces organisations soient dispensées de leur Responsabilité, bien au contraire.

En effet, depuis une vingtaine d’années, une réglementation abondante esquisse un cadre de responsabilité de plus en plus prégnant, opposables à toutes les organisations.

Qu’elles soient économiques, environnementales, sociales, généralistes, thématiques ou sectorielles, des lois et réglementations florissantes imposent déjà aux entreprises d’être responsables. Ce qui n’était que des signaux faibles il y a encore 10 ans se renforcent chaque année pour dessiner la voie d’un nouveau modèle de société, où les entreprises apporteront une contribution importante.

Au lieu de mener ici une revue exhaustive du cadre réglementaire français lié à la responsabilité, qui pourrait faire à lui seul l’objet d’un parcours complet, nous nous attacherons plutôt faire un tour d’horizon des tendances majeures poursuivies par ces textes en matière économique, sociale et environnementale.

Une réglementation économique en quête d’équilibre.

Sur le plan économique tout d’abord, le législateur français est intervenu à plusieurs reprises pour corriger les mauvaises pratiques d’affaires et les déséquilibres manifestes dans les relations commerciales inhérentes aux « lois du marché ».

Aujourd’hui, plusieurs lois définissent des obligations d’ordre public, auxquelles il n’est pas possible de déroger contractuellement, instituant un équilibre minimal dans les rapports commerciaux.

Ainsi les lois NRE, LME, Hamon ou encore Egalim pour ne citer qu’elles – fixent un arsenal de dispositifs variés qui encadrent les délais de paiement, imposent aux partenaires commerciaux un cadre de négociation annuelle, interdisent la vente à perte, sanctionnent les relations de dépendances économiques ou les déséquilibres significatifs… Ces mesures de régulation étaient devenues nécessaires pour contre carrer les rapports de force que les grands donneurs d’ordres exerçaient sur leurs fournisseurs ou sous-traitants et les conséquences inéquitables qu’il générait.

Ce socle minimal de bonnes pratiques légales oblige les entreprises et leurs acheteurs à adopter une posture plus responsable et équilibrée de leurs relations commerciales. Nul acheteur, responsable ou non, n’est censé les ignorer.

Un encadrement de la consommation vers toujours plus de transparence.

Bien qu’elle ne soit pas infaillible, la législation française encadrant le droit des consommateurs est certainement l’une des plus protectrices au monde. Elle impose aux professionnels un ensemble d’obligations relativement lourdes, notamment sur le niveau d’information et de précaution en amont de la vente (autorisation de mise sur le marché, étiquetages, mentions légales, informations précontractuelles, démarchage…), le traitement des données personnelles (règlement européen RGPD), mais également sur leur niveau de responsabilité postérieurement à la vente (traçabilité, rétractation, garantie légale, contractuelles…).

Comme nous le disons chez SWOTT, le métier d’acheteur s’inscrit dans une approche client et consommateur.

Que son activité s’adresse au consommateur ou à un client professionnel, l’acheteur doit conformer sa politique et ses processus à ce cadre réglementaire, en organisant en conséquence sa stratégie de sourçage ainsi que l’animation de son portefeuille fournisseurs.

Par cette recherche de conformité légale, l’acheteur devient garant à son niveau de la sécurisation de sa chaîne de valeur. L’acheteur responsable, quant à lui, cherchera à dépasser le cadre légal et à anticiper les évolutions normatives. Cette posture procurera à son organisation une longueur d’avance différenciante, valorisable en tant qu’avantage comparatif…

Une réglementation sociale vers des organisations plus inclusives, égalitaires, non discriminantes et prenant davantage soins de ses salariés.

Le volet social a fait également l’objet en France d’une législation abondante ces vingt dernières années. Il pèse désormais sur les organisations une responsabilité importante dans ce domaine. De nombreuses lois se sont succédées dans le but de promouvoir des entreprises plus inclusives (loi sur l’égalité des droits chances de 2005, loi Hamon de 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire), des entreprises plus égalitaires (égalité homme-femme de 2014…) et des entreprises moins discriminantes (loi de lutte contre les discriminations de 2008).

La loi est également intervenue à plusieurs reprises pour générer de nouvelles obligations pour les entreprises sur les conditions de travail et d’évolution leurs salariés, comme la prévention des risques et la sécurité au travail (le Document Unique), les conditions de vie au travail, la santé, le dialogue social (négociation annuelle), la réforme de droit à la formation, ou encore les plans de mobilité (loi LOM 2019).

Certes, ce volet concerne davantage la fonction des Ressources Humaines que celle des Achats. Pour autant, selon les priorités RSE définies par son organisation, la fonction achats pourra être amenée intégrer tout ou partie de ces considérations dans ses critères de sélection fournisseurs.

Au-delà de nos frontières, la vigilance de l’acheteur responsable portera en matière sociale sur le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur le territoire où son fournisseur exercent ses activités. Pour cela, il pourra s’appuyer sur les ressources de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui fournit notamment des statistiques et des bases de données sur les réglementations sociales nationales. A minima, l’acheteur responsable s’attachera à ce que ses fournisseurs respectent les 8 Conventions Fondamentales de l’IOT, qui fixent les principes et droits fondamentaux au travail.

Une réglementation environnementale de plus en plus exigeante.

En matière environnementale, et parce que nous nous orientons inéluctablement vers une économie de la pénurie de ressources, dans des écosystèmes de plus en plus dégradés, le cadre juridique évolue fortement pour la prise en compte par les entreprises de leurs externalités environnementales. Ce cadre multiplie les obligations pesant sur les entreprises dans l’objectif de faire muter notre modèle économique linéaire – « J’extrais, je transforme, je consomme, je jette » - vers une économie circulaire, qui privilégie de son côté, la sobriété, le réemploi, la réduction ou la réutilisation de déchets comme ressources ou encore le recyclage.

De nombreux textes sont donc intervenus dans le but de :

1. Réduire le gaspillage : la loi Garot de 2016 interdit pour les distributeurs de jeter ou détruire les invendus alimentaires encore consommables. Ce principe sera bientôt étendu pour les marques aux produits non alimentaires, et particulièrement textiles d'ici à 2022 (Loi AGEC de 2020: antigaspillage pour une économie circulaire). On notera également que la loi AGEC prévoit un moratoire pour la disparition des produits à usage unique en matière plastique.
2. Trier et gérer les déchets d’activités des entreprises : Depuis juillet 2016, tous les professionnels ont l’obligation de trier cinq types de déchets, papier/carton, métal, plastique, verre et bois, dans des poubelles dédiées. C’est le tri 5 flux des déchets. Parallèlement, la gestion des déchets professionnels est de plus en plus encadrée et taxée. La TAGP -Taxe Générale sur les Activités Polluantes- collectées auprès des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait chaque année l’objet de revalorisations sensibles. Ce dispositif vise à inciter les organisations à réduire leurs déchets, ainsi qu’à financer les programmes d’accompagnement dans cette voie.
3. Inciter les acteurs économiques à mettre en œuvre leur transition énergétique : instituée en 2014, la taxe carbone vient compléter le dispositif des quotas carbone déjà existant à l’échelle européenne. Cette taxe intègre une composante carbone dans les taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques (pétrole, gaz, charbon). La valeur la taxe carbone est réévaluée chaque année de manière notable : de 7 €/To CO₂ en 2014, elle est passée à plus de 30 €/To en 2017, et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (TECV) prévoit de la faire progresser jusqu’à 100 €/To Eq CO2 d'ici à 2030.
4. Garantir des produits les moins impactants possibles pour l’environnement et pour la santé : Dans certains domaines, comme celui de la chimie, des produits phytosanitaires, pharmaceutiques ou biocides, l’Union européenne a mis en place un régime d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) qui imposent aux fabricants de déclarer et d’enregistrer les composants et les formulations de leurs produits (Règlement REACH, RPB Produits Biocides…). Ces fabricants doivent également démontrer que les bénéfices de leurs produits sont supérieurs aux impacts qu’ils font subir sur l’environnement et sur la santé humaine.
5. Réduire et améliorer la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché : En déclinaison de la directive européenne cadre sur les déchets, Le droit français impose un cadre de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP, dans le jargon). Basé sur le principe du « Pollueur-Payeur », la REP est un dispositif qui impose au producteur de certaines familles de produits d’assurer individuellement ou solidairement la prise en charge de la fin de vie des produits qu’il met sur le marché. Comme indiqué, il peut le faire seul, ou collectivement en finançant le fonctionnement d’organismes agréés propres à chaque filière, spécialisés dans la récupération et le traitement desdits produits en fin de vie : les éco organismes. Ce mode de financement s’appelle l’éco participation. Attention ! Le terme de Producteurs dans la REP doit s’entendre de manière très large : Cette notion intègre, en effet, toutes les personnes responsables de la première mise sur le marché des produits concernées. Ainsi, les fabricants sont bien sûr visés, mais également les titulaires de marques sous-traitant leur fabrication, ou encore les premiers importateurs des produits sur le sol national. Ces derniers endossent alors la responsabilité financière et administrative de la fin de vie des produits qu’ils achètent ou sous-traitent. La France fait partie des pays qui compte le plus de filières REP, avec une quinzaine déjà en place. Ces dispositifs visent à prévenir, organiser et améliorer la revalorisation des déchets générés par filière. La loi AGEC du 10 février 2020 est en train de créer onze filières supplémentaires.

Vers une nouvelle vision de l’entreprise : La Loi PACTE

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE du 22 mai 2019) ouvre la perspective sur une nouvelle vision de l’entreprise.

Il réforme tout d’abord l’article 1833 du Code civil, lié à l’objet social des sociétés : Un nouvel alinéa dispose, en effet, que "la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Cette réforme est historique, car elle impose désormais la prise en compte de leurs externalités à toutes les sociétés commerciales. Même s’il ne s’agit d’une obligation de moyen, mais elle pose une reconnaissance juridique large à la RSE.

Par ailleurs, la loi PACTE reconnaît juridiquement une nouvelle forme d’entrepreneuriat : l’entrepreneuriat social.

De manière facultative, elle reconnaît la possibilité pour les entreprises de formaliser leur raison d’être, c’est-à-dire l'expression de l'utilité sociétale poursuivie par leur activité qui lui servira de boussole et de garde-fous de ces réflexions stratégiques.

D’autres pourront aller encore plus loin grâce au label des sociétés à mission. Ce label est une qualité qui peut se superposer à n’importe quelle forme de statut de sociétés commerciales. Ces sociétés font, en effet, le choix d’ériger leur raison d’être en principe directeur, et de formaliser statutairement un ou plusieurs objectifs environnementaux ou sociaux mesurables qu’elles s’engagent à poursuivre. La société à mission mettra en place un comité de suivi spécifique à sa mission, et s’engagera enfin à se faire contrôler périodiquement par un organisme tiers indépendant (OTI).

Comme vous l’aurez remarqué, le champ de la Responsabilité induit une certaine gymnastique intellectuelle au départ, mais rassurez-vous, avec un peu de pratique, on s’assouplit sur le sujet.

L’acheteur responsable devra développer une compétence en matière de veille, de manière à capter rapidement les signaux faibles relevant de mesures incitatives (Soft Law), qui finissent bien souvent par se convertir en mesures contraignantes (Hard Law). Au plus tôt il saura s’en saisir, au mieux il saura les convertir en facteur clé de succès.

Auteur : Franck Babillon pour Swott 

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